L’adhésion à une mutuelle d’entreprise procure divers avantages à la fois pour l’employeur et pour le salarié. Depuis 2016, elle est devenue obligatoire pour les entreprises du secteur privé. Dans ce contexte, les questions qui se posent sont : quel est le principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Tous les salariés du privé doivent-ils y souscrire sans exception ?
Mutuelle d’entreprise : Définition
Par définition, une mutuelle d’entreprise se traduit par une mutuelle de groupe ayant pour but d’offrir une couverture sociale à tous les salariés d’une entreprise donnée. En général, la mutuelle collective est plus intéressante par rapport à la mutuelle individuelle, car les tarifs sont revus à la baisse pour les entreprises. Elle prend donc en charge les frais de santé des employés non couverts par la Sécurité sociale. Que vous soyez Directeur ou simple subordonné au sein de l’entreprise, les frais appliqués restent les mêmes. D’autre part, les membres de la famille du travailleur peuvent aussi en tirer profit. Avantageant à la fois l’employé et l’employeur, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise est devenue une obligation pour tous les salariés dans le secteur privé, à quelques exceptions près. Les travailleurs opérant dans la fonction publique n’y sont pas contraints.
Le principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire
La mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire depuis la déclaration de la loi ANI ou Accord national interprofessionnel le 1er janvier 2016. À cet effet, toute entreprise opérant dans le secteur privé doit proposer un complémentaire santé obligatoire à tous ses employés, même si le nombre de salariés est inférieur à 10. Ce principe représente un avantage de taille attribué aux salariés et à leur famille respective, car ils pourront profiter d’une couverture minimale des frais sanitaires non couverts par l’Assurance maladie.
S’agissant d’un contrat « groupe », la mutuelle d’entreprise obligatoire est établie par l’entreprise elle-même qui, d’un commun accord, se départagera la cotisation avec les salariés.
Qui est concerné par la dispense de mutuelle obligatoire ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire connaît toutefois des exceptions. En effet, il existe quelques types de salariés qui peuvent en dispenser. Premièrement, les employés ayant obtenu une couverture individuelle lors de la mise en place de la mutuelle collective ne sont pas concernés. Par contre, ils y seront contraints lorsque leur contrat individuel arrivera à échéance. Le même principe s’applique aux travailleurs jouissant de la Complémentaire Santé solidaire et leurs ayant droit. Enfin, les salariés en CDD inférieur à 3 mois ainsi que les employés à temps partiel travaillant moins de 15 heures sont également dispensés.
À noter que la demande de dispense doit obligatoirement s’effectuer par écrit appuyé par une pièce justificative.