Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent engager des personnes handicapées dont la proportion est de 6 % de l’effectif total. Quelle que soit la nature du contrat, cet obligation d'emploi des personnes handicapées est appliquée à tous les sociétés du secteur privé ou public. Les employeurs doivent annoncer le nombre d’emplois exercés par les travailleurs handicapés chaque année pour prouver qu’ils respectent leurs obligations professionnelles. Si l’employeur ne respecte pas ses obligations d’emploi, il doit payer une cotisation annuelle.
Quelles sont les obligations d’emploi ?
La loi du 10 juillet 1987 a institué l’obligation d’embauche de personnes handicapées (OETH). La loi n° 2005-102, promulguée le 11 février 2005, stipule l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, la participation et les droits de citoyenneté, tout en modifiant certaines réglementations et en renforçant les mécanismes d’encouragement à l’emploi. L'obligation d'emploi des personnes handicapées adhère au principe de non-discrimination. Pour assurer un traitement égal pour tous, l’employeur doit trouver des mesures pour permettre aux travailleurs handicapés de trouver du travail en fonction de leurs qualifications.
Obligation d’embaucher un handicapé
Toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, que ce soit dans le secteur public ou privé, ont l'obligation d'emploi des personnes handicapées et assument un pourcentage de 6 % des obligations d’emploi totales. Chaque année, l’entreprise doit adresser une déclaration (DOETH) à l’autorité compétente afin de vérifier le respect de cette obligation. Si le taux d’emploi n’est pas atteint, l’entreprise doit verser des contributions financières à un fonds dédié au développement de l’insertion professionnelle.
La loi du 11 février 2005 a également introduit une nouvelle méthode de comptage. Toute personne handicapée qui bénéficie d’obligations de travail doit avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins 6 mois. Le décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 fournit des informations détaillées sur le nombre de salariés à temps partiel et le nombre de stagiaires de l’entreprise. Les salariés qui travaillent moins de la moitié de la durée légale ou contractuelle représentent la moitié de l’unité.
Qui est le bénéficiaire des obligations de travail ?
Toutes les personnes ayant reçu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peuvent bénéficier de cette obligation d’emploi, de même pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, retraités, ont une invalidité partielle permanente d’au moins 10 %. Les titulaires d’une pension d’invalidité, réduite d’au moins deux tiers en bénéficient également. On peut aussi ajouter à cette liste les pompiers volontaires ayant eu des accidents durant leurs services, les ex soldats, les titulaires d’une carte d’invalidité ainsi que les bénéficiaires de la bourse handicapé pour adulte. Agents reclassés, agents bénéficiant d’allocations temporaires d’invalidité et postes précédemment réservés sont également concernés par l'obligation d'emploi des personnes handicapées.